Les dérogations mineures

Dérogations mineures
CAN 14.95 l'unité

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Résumé de la table des matières

  • Introduction
  • Les conditions préalables
  • Les conditions d'exercice
  • La procédure
  • La sanction
  • Conclusion
  • Bibliographie
  • Exemple d'un avis public relatif à une demande de dérogation mineure
  • Exemple d'une résolution refusant une dérogation mineure
  • Exemple d'une résolution accordant une dérogation mineure
  • Extraits de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

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