La formation que nous vous proposons est adaptée aux exigences de la Loi en matière de formation des membres de CCU. Nous vous proposons une formation enregistrée, d’une durée de 90 minutes, abordant les divers sujets que tout membre de CCU devrait minimalement maitriser. La formation est offerte par deux formateurs d’expérience misant sur des éléments visuels facilitant la compréhension des points abordés. Profitez de cette formule avantageuse pour vous!

*** ATTENTION ***
Si votre ville a déjà procédé à votre inscription, SVP ne pas vous réinscrire ici, veuillez vous référer au courriel que vous avez reçu contenant le lien vers la formation. Merci!

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Différentes modifications législatives apportées récemment ont changé profondément le droit applicable en matière d’expropriation déguisée. Entre autres, certaines circonstances permettent maintenant aux municipalités de modifier le zonage de sorte à empêcher le développement d’un lot sans avoir à verser de compensation financière! Ces modifications législatives font l’objet de contestations devant les Tribunaux, donc les municipalités se doivent d’être prudentes. Il s’agit néanmoins d’outils novateurs et uniques donnant une marge de manœuvre inédite aux municipalités pour encadrer le développement et l’aménagement de leur territoire.

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