La fragilité des nouvelles dispositions législatives en matière d’expropriation déguisée

Lundi, 2 décembre 2024, de 12 h 00 à 13 h 00

Différentes modifications législatives apportées récemment ont changé profondément le droit applicable en matière d’expropriation déguisée. Entre autres, certaines circonstances permettent maintenant aux municipalités de modifier le zonage de sorte à empêcher le développement d’un lot sans avoir à verser de compensation financière! Ces modifications législatives font l’objet de contestations devant les Tribunaux, donc les municipalités se doivent d’être prudentes. Il s’agit néanmoins d’outils novateurs et uniques donnant une marge de manœuvre inédite aux municipalités pour encadrer le développement et l’aménagement de leur territoire.

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Me JULIEN MERLEAU-BOURASSA, Avocat au sein du cabinet Dunton Rainville

Titulaire d’une licence en droit de l’Université d’Ottawa (LL.L.) ainsi que d’un Juris Doctor de l’Université de Montréal (J.D.), Me Julien Merleau-Bourassa pratique principalement dans les domaines du droit public, du droit du travail et du litige civil et commercial. Il jouit d’une connaissance approfondie des rouages de l’administration publique, ayant notamment travaillé auprès de ministres provinciaux pendant plusieurs années. Me Merleau-Bourassa est avocat au sein du cabinet Dunton Rainville et membre de la Chambre de commerce de Maniwaki et la Vallée-de-la-Gatineau.

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