Contactez-nous!



Activités


La fragilité des nouvelles dispositions législatives en matière d’expropriation déguisée

Inscription

WEBINAIRE EN REDIFFUSION

Période d’accès : 90 jours après l’achat

Durée de la formation : environ 60 minutes

Formation reconnue par l’OUQ : Attestation de participation fournie

DESCRIPTION

Différentes modifications législatives apportées récemment ont changé profondément le droit applicable en matière d’expropriation déguisée. Entre autres, certaines circonstances permettent maintenant aux municipalités de modifier le zonage de sorte à empêcher le développement d’un lot sans avoir à verser de compensation financière! Ces modifications législatives font l’objet de contestations devant les Tribunaux, donc les municipalités se doivent d’être prudentes. Il s’agit néanmoins d’outils novateurs et uniques donnant une marge de manœuvre inédite aux municipalités pour encadrer le développement et l’aménagement de leur territoire.


CONFÉRENCIer

Me JULIEN MERLEAU-BOURASSA, Avocat au sein du cabinet Dunton Rainville

Titulaire d’une licence en droit de l’Université d’Ottawa (LL.L.) ainsi que d’un Juris Doctor de l’Université de Montréal (J.D.), Me Julien Merleau-Bourassa pratique principalement dans les domaines du droit public, du droit du travail et du litige civil et commercial. Il jouit d’une connaissance approfondie des rouages de l’administration publique, ayant notamment travaillé auprès de ministres provinciaux pendant plusieurs années. Me Merleau-Bourassa est avocat au sein du cabinet Dunton Rainville et membre de la Chambre de commerce de Maniwaki et la Vallée-de-la-Gatineau.

Inscription
La fragilité des nouvelles dispositions législatives en matière d’expropriation déguisée


Dans la même catégorie :


Retour